Piégeage

La Cour de cassation considère que l'arrestation d'un sans-papiers convoqué au guichet d'une préfecture est illégale. Dans une décision datée du 6 février, la plus haute instance judiciaire estime que « l'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger qui sollicite l'examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation ». Cette décision est rendue publique alors que les ministres de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, et de la justice, Pascal Clément, ont encouragé, par circulaire du 21 février 2006, les préfets et les procureurs à effectuer ce type d'arrestations.
Néanmoins, tout n’est pas si simple : Voir l’article complet du Monde.