Notaires

« Les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance ». C’est dans Le Particulier.

« L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil du consentement des parties s’effectuent au moyen d’un système de traitement agréé par le CSN qui garantit leur identification, l’intégrité et la confidentialité du contenu ».