26/07/2020
Amendes
« Généralisation des amendes forfaitaires pour consommation de drogue : de quoi on parle et qu'est-ce que ça change ? ». C’est dans Le Figaro.
« Le montant d'une amende forfaitaire concernant l'usage illicite de stupéfiants s'élève à 200 euros. Il ne peut pas être modifié par le policier, le gendarme ou l'agent public habilité attribuant la sanction. ».
07:30 Publié dans Ensemble | Lien permanent | Commentaires (0)
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