05/08/2015
Permis
« Passer du vrai délit à la simple contravention (500 euros)? Le projet de loi prévoyant un assouplissement des sanctions des conducteurs sans permis (ou sans assurance) a donné lieu à un incompréhensible pataquès ». C’est sur Slate.
« Portée symbolique d’une mesure qui voit le ministère de la Justice transformer en contravention un délit et modifier la loi faute de pouvoir l’appliquer ».
11:22 Publié dans Ensemble, Formation | Lien permanent | Commentaires (0)
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