Écoles

Le Conseil d'Etat a annulé une circulaire de 2005 des ministres de l'Intérieur et de l'Education imposant à une commune de contribuer au financement de la scolarisation des enfants inscrits dans une école privée d'une autre commune. Le Conseil d’Etat a finalement conclu à la recevabilité de la requête introduite par l’UNSA Education, le SE-UNSA, les DDEN, la FCPE et la Ligue de l’enseignement alors que le Commissaire du gouvernement récusait l’intérêt à agir des organisations au motif que l’enseignement public n’était pas lésé par cette circulaire. L’UNSA Education se félicite de cette issue juridique et revendique l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004.
Vive la laïque.