article 89 de la loi du 13 août 2004

Le projet de décret rend obligatoire la participation financière des communes pour les élèves des classes élémentaires résidant sur leur territoire, mais scolarisés dans une école privée sous contrat d’association située sur une autre commune.
Nos cinq organisations se sont opposées à ce projet de décret, comme la majorité du CSE, et nous tenons à vous rappeler les raisons de notre désaccord.
Cette disposition introduit une inégalité profonde en défaveur de l’école publique. Ainsi, dans certains cas définis précisément dans les trois derniers alinéas de l’article 212-8 du Code de l’Education, une municipalité peut refuser d’assumer les frais de fonctionnement liés à la scolarisation d’enfants dans une école publique située hors de sa commune (et ainsi empêcher l’inscription de l’élève).
Elle se trouve dans l’impossibilité de le faire pour des enfants qui s’inscriraient hors de la commune dans une école privée sous contrat, puisque, pour les élèves relevant de ces établissements, l’article 89 de la loi du 13 mars 2004 relative aux libertés et responsabilités locales impose aux communes d’assumer ces dépenses sans la moindre restriction. Alors que les familles inscrivant leurs enfants à l’école publique doivent respecter, dans de nombreuses communes, les contraintes d’une sectorisation scolaire, les établissements privés et les familles qui leur confient leurs enfants ont l’entière liberté d’organiser le flux et la scolarité des élèves.
La mise en oeuvre du décret, tel qu’il a été présenté, contribuerait à destabiliser l’organisation de la carte scolaire des écoles publiques.
Il accentuerait l’inégalité de traitement entre une école publique qui a vocation à accueillir tous les enfants en étant soumise à des règles de gestion très strictes et une école privée qui conserve la maîtrise de son recrutement et se voit octroyer, une fois de plus, une plus grande liberté de gestion.

Ceci est extrait d'une lettre commune de la FCPE, de la Ligue de l’Enseignement, du SE-UNSA, du SGEN-CFDT et du SNUipp-FSU. Comme quoi il faut faire très attention à ce que l'on fait.